L'investissement participatif avec Edulis

La plateforme EDULIS d'investissement participatif est ouverte à toutes les personnes majeures de l’Union Européenne souhaitant investir une partie de leur épargne dans des actions ou obligations d’entreprises. Les particuliers comme les personnes morales (les sociétés) peuvent s’inscrire sur notre plateforme.
Quelle que soit la page du site sur laquelle vous naviguez, vous pouvez vous inscrire rapidement, simplement et sans engagement en cliquant sur le bouton S’inscrire en haut à droite.
Plusieurs niveaux d’accès ont été définis sur notre plateforme, en fonction des informations que vous aurez déposées lors de votre inscription, votre accès sera complet, à l’issue d’un processus ou l’accès à l’information spécifique à chaque offre de financement sera graduel, ou limité.

EDULIS vous propose d’investir aux côtés d’investisseurs professionnels, dans le cadre d’un club deal d’investisseurs avertis. A ce titre, le ticket minimum d’investissement est fixé à 1 000 €. Le ticket d’investissement minimal est précisé lors de l’analyse de chaque dossier, en fonction des caractéristiques de la collecte de financement participatif. Il est indiqué dans la page de chaque projet.

Pour être éligibles et faire l’objet d’une instruction détaillée, les entreprises recherchant des financements pour leurs projets doivent répondre aux critères principaux suivants :

• 3 ans d’existence et 2 bilans;
• une chiffre d’affaires minimum de 1 M€ ou une traction commerciale démontrée;
• une équipe de direction de qualité;
• une gouvernance efficace et transparente;
• un projet de développement ou de croissance clairement identifié et des besoins definancement justifiés et cohérents avec les objectifs du projet;
• un test de credit scoring satisfaisant, appuyé si besoin, sur la consultation de bases de données sur les entreprises, ou sur la communication de la notation Banque de France.

Les sociétés opérant dans certains secteurs ou industries ne répondant pas aux critères de responsabilité sociale d’EDULIS (tabac, armement, pornographie, activités notoirement polluantes etc.) ne sont pas éligibles.
Une fiche entreprise synthétique sera soumise aux dirigeants d’EDULIS afin de valider l’éligibilité de l’émetteur et du projet. Si le test d’éligibilité est satisfait, l’entreprise pourra signer le contrat de prestation et de services d’EDULIS et l’instruction détaillée du dossier de financement peut alors débuter, en vue de sa sélection finale et de sa présentation aux investisseurs potentiels.

Les entreprises et les offres de financement répondant aux critères d’éligibilité sont ensuite systématiquement analysées et font l’objet d’un processus rigoureux d’instruction jusqu’à leur sélection finale et leur présentation aux investisseurs potentiels.
Ce processus est progressif et repose sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs. Il inclut des rencontres systématiques avec les dirigeants des sociétés éligibles, des analyses et due diligences commerciales et financières, l’analyse des risques spécifiques à l’émetteur, à son secteur et au projet présenté. L’ensemble des dimensions de l’entreprise et les projets sont ainsi passés au crible par les équipes d’EDULIS : marché, activité, management et gouvernance, modèle économique, rentabilité, cash-flows et trésorerie, besoins financiers, perspectives et valorisation.
A l’issue de ce processus, l’équipe d’analystes d’EDULIS rédige un mémorandum interne d’instruction et prépare l’ensemble des informations, documents et fichiers qui seront mis en ligne lors de la collecte, sous réserve de la validation du dossier par le Comité de Sélection d’EDULIS.
Le Comité de Sélection est constitué des dirigeants d’EDULIS, qui sont des professionnels de la finance, du capital développement et de la gestion des entreprises.

Oui, il est possible d’investir via une personne morale. Vous devez sur être inscrits sur la plateforme en tant qu'Entreprise. Des documents complémentaires seront alors demandés :

• Kbis de la société de moins de 3 mois,
• derniers statuts de la société à jour,
• liste des actionnaires selon un modèle prédéfini,
• RIB de la société,
• copie de la carte d’identité du ou des dirigeants et des actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société.

L’accès à l’information est progressif. En tant qu’internaute simplement inscrit, vous accédez à une présentation synthétique des offres de financement (identité de l’entreprise, secteur, picth du projet et montant).
Si vous souhaitez avoir accès à l’information détaillée concernant une offre de financement, vous devez devenir Membre Investisseur. Pour cela il vous faut confirmer que vous avez bien pris connaissance des risques liés à votre investissement et avoir complété votre questionnaire investisseur. Une fois votre profil validé sur la base des réponses au questionnaire investisseur, vous pourrez prendre connaissance de ces informations détaillées et consulter des documents confidentiels préparés par les équipes d’EDULIS concernant l’entreprise et son projet.
A titre indicatif et non exhaustif, ces informations et documents incluent : une description du projet, de l’activité et des marchés de l’entreprise, comptes historiques et perspectives, organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat, information relative aux principaux droits (notamment les droits de vote, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’offre, structure de l’opération, caractéristiques des titres émis (obligation et / ou actions), description des risques spécifiques à l’activité et au projet de l’émetteur, rapports annuels, statuts et autres documents relatifs à vie sociale de l’entreprise.
Vous pourrez également télécharger sur notre site ou recevoir par mail le Document d'Information Réglementaire Synthétique (DIRS) présentant l’ensemble des modalités de souscription de manière synthétique, ainsi qu’une synthèse des informations concernant l’entreprise, l’opération et ses risques (voir notre FAQ dédiée “Qu’est-ce qu’un DIRS”).
Ces informations et documents ont pour objet de vous permettre de prendre votre décision d’investissement en ayant accès à toute l’information nécessaire, de façon transparente et équilibrée, et en conformité avec les obligations édictées par l’AMF dans le cadre du financement participatif.

Le Document d'Information Réglementaire Synthétique présente toutes les modalités de souscription de manière synthétique. Ce document d'information est communiqué préalablement à toute souscription par courrier électronique ou peut être téléchargé sur la plateforme EDULIS à partir de la page de présentation détaillée de chaque projet. Il faut pour cela que votre inscription ait été validée et que vous ayez complété votre questionnaire investisseur.

En cas d’échec de la collecte, si l’objectif n’est pas atteint, les investisseurs ayant déjà financé le projet sont remboursés sans frais. Concrètement, EDULIS indique à son prestataire de paiement que les souscriptions déjà réalisées ne seront pas prises en compte. Il appartiendra alors à ce dernier de constater l’annulation des ordres de paiement et de rembourser les sommes investies (généralement dans les 10 jours ouvrés suivants la date de constat de l’échec), sur le compte de monnaie électronique de chaque souscripteur. Si la collecte est annulée, quelle que soit la cause, les investisseurs ayant déjà financé le projet sont remboursés sans frais. La mécanique est similaire à celle décrite en cas de non atteinte du seuil ayant entraîné l’annulation de la collecte.

L'inscription sur la plateforme EDULIS et l'accès aux opportunités d'investissement sont entièrement gratuits. Aucun frais n'est ensuite facturé aux investisseurs de la plateforme.
L'investisseur ne supporte donc aucun frais d'investissement, aucun frais de gestion, aucun frais de sortie ou de sur-performance que ce soit pour les investissements en capital ou les souscriptions obligataires.
Les frais facturés aux émetteurs sont détaillés dans les FAQ de la section Se Financer avec EDULIS - Frais applicables.

Une levée de fonds dure généralement entre 2 et 3 mois, à partir de la mise en ligne sur la plateforme EDULIS de l’offre de financement et de l’ensemble de l’information la concernant. Vous pouvez souscrire dès la mise en ligne du dossier. A l’issue des deux premiers mois, une proposition d’annulation ou de prolongation de 30 jours de la période de collecte sera formulée à l’émetteur dans l’hypothèse où le seuil de succès ne serait pas atteint.

Au bout de 3 mois (2 mois + prolongation d’un mois) un bilan de la collecte sera effectué. En cas de succès, il y aura constatation de l’émission des obligations ou des actions et les versements seront effectués dans le cadre de la réalisation effective de l’opération de collecte.

A noter qu’à défaut de succès, une décision de nouvelle prorogation de la période de collecte pourra être prise (30 jours) ou EDULIS constatera la caducité de l’émission des obligations ou des actions. Les investisseurs ayant déjà souscrit seront alors remboursés sans frais.

• si le PEA est clôturé avant 2 ans, un taux d’imposition majoré de 22,55% s’applique;
• si le PEA est liquidé entre 2 à 5 ans après son ouverture, les plus-values sont soumises à un taux d’imposition de 18%. Tout retrait du PEA avant 5 ans entraîne sa liquidation totale (mais un nouveau PEA peut ensuite être ouvert);
• après 5 ans, les plus-values ne sont pas imposables mais tout retrait entraîne la liquidation du PEA;
• après 8 ans, les plus-values ne sont pas imposables et des retraits sont possibles sans avoir à liquider le PEA.

• l’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques domiciliées en France;
• contrairement à un compte titres classique, chaque contribuable ne peut ouvrir qu’un seul PEA;
• le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal est limité à 2;
• le PEA est obligatoirement individuel et ne peut être ouvert sous la forme d’un compte joint;
• Le plafond de dépôt est de 150 000 euros pour un PEA classique et de 75 000 euros pour un PEA-PME.Chaque contribuable peut cumuler un PEA classique et un PEA-PME, soit bénéficier d’une enveloppe de 225 000 euros au total, ou 450 000 euros pour un couple (foyer fiscal).

Les actions éligibles au PEA sont celles des entreprises françaises ou ayant leur siège dans l’Union Européenne ainsi que la Norvège et l' Islande , et soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les conditions d’éligibilité au PEA-PME sont plus restrictives. Sont éligibles les entreprises employant moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés à la date d’acquisition des titres. Les actions des entreprises qui franchiraient ces seuils peuvent donc être maintenus dans le PEA-PME.

Vous devez déclarer vos revenus d’actions (dividendes, plus-values) ou d’obligations (intérêts) dans le cadre de votre déclaration fiscale d’impôt sur le revenu (IRPP). Que vous soyez souscripteurs d’actions ou d’obligations des entreprises de la plateforme EDULIS, nous mettons à votre disposition un Imprimé Fiscal Unique (IFU) avant le 15 février suivant la fin de l'année fiscale correspondante. Cet IFU contient l’ensemble des informations nécessaires à votre déclaration de revenus.

Si vous investissez en tant que personne morale (holding d’investissement familiale ou personnelle, fondations, entreprise plaçant sa trésorerie excédentaire), c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique aux revenus issus de placements.

Le financement et l’investissement via la souscription de titres financiers émis par des sociétés non cotées présentent des risques spécifiques, parmi lesquels : le risque de perte partielle ou totale des montants investis, le risque de liquidité, les risques liés à la société émettrice, à sa capacité à faire face à ses obligations de paiement et de remboursement, ainsi qu’à la réalisation et au retour sur investissement du projet financé.
Votre investissement via EDULIS n’est donc pas garanti. EDULIS vous conseille de respecter certains critères lors de la réalisation de vos investissements :

• toute décision d’investir doit s’inscrire dans une logique de constitution d’un portefeuille diversifié;
• n’investir qu’une somme non significative de votre épargne,
• n’investir que des sommes dont vous n’aurez pas besoin à court terme.

Les risques liés à la société émettrice et au projet sont décrits dans la présentation des projets ainsi que dans les documents réglementaires à la disposition des investisseurs dans l’onglet « Document » pour chacun des projets mis en ligne sur la plateforme EDULIS.

Ces deux moyens de financement ont un risque différent compte tenu de leur rôle, de leur durée, de leurs sûretés et droits respectifs en matière d’accès aux profits, à la trésorerie et aux actifs d’une entreprise.
Ainsi, en cas de défaillance de l’entreprise, les obligataires sont servis après la dette bancaire. Le paiement des intérêts et le remboursement du capital des obligataires est ainsi subordonné à celui des banques. En contrepartie, le taux d’intérêt des obligations est supérieur à celui des prêts afin de refléter cette position plus risquée.
C’est pour cette raison que EDULIS sélectionne rigoureusement les entreprises éligibles à une offre de financement en obligations, en procédant en amont à des test de credit-scoring afin de choisir les émetteurs dont la solidité financière permet de minimiser le risque de défaut.
Les obligataires restent cependant prioritaires sur les associés (les détenteurs d’action) pour le remboursement du capital et le paiement des intérêts.

Oui, en investissant en capital, ou en souscrivant à des émissions d’obligations, vous devenez actionnaire ou créancier et pouvez perdre l’intégralité de votre investissement en cas de défaillance, de difficulté financière ou de faillite de l’entreprise.
Dans le cadre d’un investissement en actions ou obligations, vous ne pouvez pas perdre plus que l’argent investi. Votre perte maximale sera donc égale au montant investi.
Légalement, les actionnaires investissant au capital de sociétés sous forme de SA, SAS et SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

Ces risques sont de différente nature et propre à chaque émetteur: risques de sous-performance lié à l’activité, aux marchés, aux concurrents, à de nouveaux entrants, à la concentration ou à la perte de certains clients, à la gestion de l’émetteur, à la perte d’hommes ou de managers clés, au risque de défaut ou de difficultés financières. La matérialisation partielle ou totale de ces risques peut avoir un impact négatif et significatif sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations bancaires, se traduire par une perte de valeur présente ou future, ou par des difficultés financières (sauvegarde, règlement judiciaire, dépôt de bilan).

Les risques de défaut sont liés à l’incapacité de l’émetteur à faire face à ses engagements, notamment le paiement des intérêts sur un prêt bancaire, le paiement des coupons sur une obligation ou toute échéance de remboursement. L’investisseur est ainsi exposé à une perte de son investissement en cas d’incapacité de l’émetteur à assurer le remboursement de ses prêts ou obligations, ou de ses coupons. Cette capacité à faire face à ses engagements dépend de la solvabilité de l’émetteur, dont la qualité ne peut être garantie pendant la durée de l’investissement.

L’investissement en obligations ou actions non cotées est réputé par nature illiquide car ces titres ne sont pas échangés sur un marché boursier ou obligataire. Il existe cependant différentes alternatives aux investisseurs pour trouver une contrepartie capable d’assurer la liquidité de leur investissement : refinancement pour l’investissement obligataire, rachat des actions par une société industrielle ou un fonds d’investissement, par les actionnaires ou les dirigeants, introduction en bourse. Cependant, ces alternatives dépendent de nombreux facteurs, dont la performance de l’entreprise et l’état de ses marchés. Aussi, la revente des titres souscrits dans le cadre de l’investissement n’est pas garantie, elle reste incertaine dans son calendrier et sa réalisation, voire impossible.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation, l’entreprise doit payer en priorité certains créanciers : ses salariés et les organismes de collecte de charges sociales, certains fournisseurs, le fisc. Le reliquat de trésorerie à l’issue de ces paiements peut ne pas être suffisant pour couvrir les obligations de l’émetteur à l’égard des autres créanciers (banques et souscripteurs d’obligations) ou de ses actionnaires. En tant qu’investisseur obligataire ou actionnaire, il est possible de pas être remboursé de tout (perte totale) ou partie (perte partielle) du capital investi.

La diversification de portefeuille est une stratégie fondamentale d’investissement et de gestion du risque. Elle consiste à créer un portefeuille d’actifs de secteurs ou de maturités différents, dont les évolutions ne sont pas corrélées (combinaison d’actifs aux dynamiques et cycles différents), dans l’objectif de diminuer le risque moyen du portefeuille. Le poids relatif d’une perte dans le portefeuille est ainsi réduit et peut être compensé par les gains réalisés par d’autres actifs du portefeuille, dont l’évolution est plus favorable. Cette stratégie permet donc de ne pas “mettre tous ses oeufs dans le même panier”.
Une fois l’objectif de diversification fixé, le rendement moyen du portefeuille sera égal à la moyenne pondérée (en fonction de son poids dans le portefeuille) du rendement de chaque actif constituant le portefeuille. Ainsi, en diversifiant son portefeuille, on en réduit mécaniquement le risque, tout en préservant un rendement satisfaisant, qui se rapproche statistiquement du rendement moyen des actifs dans lesquels il est investi.
A titre d’exemple, la plupart des fonds communs de placements en actions ou obligations (SICAV ou FCP) proposés par les banques ou les gérants d’actifs comportent de l’ordre de 30 à 50 lignes différentes (entreprises dans lesquelles les fonds sont investis), les lignes les plus importantes représentant rarement plus de 5 à 7% du total investi.
{brDans le cas du financement participatif, il est conseillé de suivre ce principe fondamental de diversification du risque en allouant la somme que vous souhaitez investir à plusieurs entreprises et à des financements de nature et de maturité différentes.

Il s’agit d’un suivi administratif et financier. EDULIS s’assure de la communication des informations financières à l’ensemble des investisseurs notamment les reportings, les comptes annuels, les budgets. Ces documents permettent aux investisseurs de suivre la performance économique et financière de l’entreprise. EDULIS gère également, en coordination avec son prestataire de paiement, l’ensemble des distributions et rémunérations liés à votre investissement (intérêt, remboursement, dividende, rachats d’actions) ainsi que l’ensemble des documents, notamment fiscaux, des investisseurs.
Pour le cas des obligations, EDULIS assure cette prestation en tant que Représentant de la Masse des obligataires. Pour le cas des actions, les souscriptions des investisseurs sont réunies au sein d’un holding dédié géré par EDULIS. Ainsi, pour les souscripteurs d’actions, l’ensemble des étapes liées à la vie sociale de l’entreprise est gérée par EDULIS via ce holding dédié: convocation aux AGO et AGE (Assemblée Générales, Ordinaire ou Extraordinaires), vérification et communication des ordres du jours, des procès- verbaux desdélibérations par exemple.
L’ensemble des obligations et des engagements d’informations de l’entreprise vis à vis d’EDULIS et des investisseurs est résumé dans le Contrat Émetteur. Par ailleurs, l’entreprise s’engage également à communiquer aux investisseurs les informations nécessaires dans le cadre du Contrat d'Émission d’Obligations ou dans le Pacte d’Actionnaires en cas de financement par actions.
EDULIS s’attache également à anticiper et à traiter toute difficulté éventuelle des entreprises financées en matière de performance, de défaut potentiel ou de difficulté financière. EDULIS s’assure alors que les dirigeants de l’entreprise prennent les mesures nécessaires et peut être force de proposition dans l’identification de solutions ou de ressources ou expertises externes dans le cadre de la résolution de ces difficultés.

De nombreuses possibilités de revente de vos actions existent. On parle alors de “sortie” de l’investissement. La sortie dépend de plusieurs facteurs : la réalisation du business plan de l’entreprise, sa performance économique et financière, les mouvements de concentration et de rapprochements dans le secteur de l’entreprise, le besoin de nouvelle levée et l’entrée de nouveaux investisseurs pouvant offrir une liquidité aux précédents. Les modalités de sortie classiques sont le plus souvent : entrée d’un fonds au capital, rapprochement sectoriel et rachat par un concurrent (entreprise), rachat par les dirigeants, introduction en bourse… En l’absence de l’un de ces événements, il est compliqué, voire impossible de vendre vos actions, peu liquides, ou de sortir du capital de l’entreprise.
Il convient de noter qu’un pacte d’actionnaires est systématiquement signé lors de votre entrée au capital des sociétés présentées sur la plateforme EDULIS. Il est dans la pratique de marché d’inclure des clauses de liquidité obligeant les dirigeants à rechercher des possibilités de sortie au bout d’une période généralement fixée à 5 ans. Si les dirigeants n’ont pas trouvé de solution de liquidité à l’issue de cette période, les dispositions contractuelles du pacte permettent de mandater un intermédiaire (généralement une banque d’affaires) afin de trouver un acquéreur pour vos actions suivant une formule de valorisation préalablement convenue (multiple) ou au prix de marché.

De nombreuses possibilités de revente de vos actions existent, voir notre FAQ “Comment la revente de mes actions va-t-elle s’effectuer”. Cependant, l’investissement en actions non cotées est réputé par nature illiquide car ces titres ne sont pas échangeables sur un marché boursier.
Bien que théoriquement possible, la revente de vos actions et, le cas échéant, le prix auquel vous pourriez les vendre, ne peuvent être garantis.
Vous ne pourrez ainsi décider du meilleur moment pour revendre vos actions et en cas de besoin urgent, vous ne pourrez pas nécessairement trouver un acquéreur immédiat.
Aussi, nous vous conseillons de n’investir que des sommes dont vous n’auriez pas besoin à court terme.

L’évaluation de vos actions dépend de nombreux facteurs : performance économique et financière de l’entreprise, appétit des acquéreurs potentiels, évolutions sectorielles, contexte de la revente (nouvelle levée de fonds, rachat par un industriel, rachats par des créanciers en cas de difficultés financière). De façon générale, les méthodes classiques d’évaluation sont appliquées par les vendeurs et les acquéreurs des actions afin d’évaluer la valeur intrinsèque de l’entreprise qui servira de base de négociation : actualisation des cash flow futurs, application de multiples sectoriels aux résultat de l’entreprise, valeur de l’actif net, notamment. La valeur finale négociée avec un acquéreur s’appuiera ensuite sur cette valorisation intrinsèque mais dépendra également d’autres facteurs, notamment de son intérêt stratégique pour l’entreprise, du contexte concurrentiel de la vente (absence d’alternative ou nombreux acquéreurs potentiels).

En règle générale, on ne peut vous obliger à vendre des actions dont vous êtes propriétaire. Votre statut ainsi que vos droits (vote, information, dividendes) d’actionnaire sont protégés par la loi (droit des sociétés, notamment) ainsi que par les dispositions contractuelles en cas de pacte d’actionnaires.
Vous pouvez cependant être contraint à céder vos actions dans certains cas particuliers:
1) dans le cadre des dispositions contractuelles d’un pacte d’actionnaires, la clause de sortie forcée, appelée encore « clause de liquidité », permet à certains associés souhaitant vendre leurs actions de contraindre les autres associés à vendre les leurs en même temps et aux mêmes conditions, notamment de prix. La clause de sortie forcée est présente dans la quasi-totalité des pactes d’actionnaires conclus avec des capital-investisseurs. Elle leur permet d’assurer la liquidité de leur investissement. Il convient de noter que des règles de majorité s’appliquent pour mettre en jeu cette clause : typiquement, en cas d’offre portant sur 100 % du capital de la société, sous réserve que celle-ci soit acceptée par des associés représentants au moins 50% du capital social de la société. Cette clause a donc pour vocation d’organiser la liquidité de l‘ensemble des actionnaires et est par nature protectrice des intérêts de la majorité des actionnaires, et donc, des vôtres.
2) Il existe un cas moins favorable dans lequel vous pourriez être contraints à vendre vos actions. En effet, depuis 2015 (Article L631-19-2) le Code de Commerce autorise le Tribunal de Commerce à forcer un associé ou un actionnaire qui refuserait d’adopter un plan de redressement à céder ses droits sociaux. Cette disposition vise à permettre l’adoption et la mise en oeuvre d’un plan de redressement ou de restructuration financière en cas de difficulté. Cette disposition a pour but de ne pas permettre à certains actionnaires de bloquer la possibilité de redressement d’une entreprise. Elle est donc généralement favorable à un retour à bonne fortune pour l’entreprise et les actionnaires, dans la mesure où le Tribunal de Commerce juge que l’exploitation peut être poursuivie.
3) Enfin, un redressement judiciaire ou une liquidation ne vous permettra pas de préserver la valeur de votre investissement et vous pourriez être amenés dan ce cas à céder vos actions pour zéro.
Ainsi,les cas de vente forcée sont liés à l’exercice de la liquidité dans l’intérêt de la majorité des actionnaires ou à une sous-performance significative de l’entreprise menaçant la pérennité de l’exploitation et/ou sa capacité à rembourser ses dettes. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un risque classique qui est inhérent au statut d’actionnaire et à l’investissement dans les entreprises. C’est la contrepartie de l’espérance d’un rendement attractif attaché aux actions d’entreprises. Nous vous conseillons donc d’être sélectif et de diversifier vos investissements.