Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation de la Plateforme EDULIS (ci-après dénommée «la Plateforme»). En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après, ainsi que les conditions générales du service MIPISE accessibles ici, et celles du service de l'établissement de paiement Mangopay accessibles ici.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par EDULIS.

1. PRÉAMBULE

• Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme en date du 1er Septembre 2017 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme.
• La Plateforme et ses services associés sont la propriété exclusive de la société EDULIS CORPORATE MANAGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 171 888 euros, dont le siège social est situé au 39 rue Marbeuf - 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 391 905 (ci-après dénommée «EDULIS»).
• EDULIS est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 18000578. Les Services proposés par EDULIS ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés au travers de holdings d’investissement dédiés ou d’investir directement dans des sociétés par voie de souscription à des obligations. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par EDULIS, ainsi que le suivi de l’investissement, consistant notamment à suivre les paiements de coupons et les remboursements dus des obligations simples à taux fixe, les paiements de dividendes ou les produits de cessions des actions ordinaires.
  

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement.

• Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.
• Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.
• Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des obligations.
• Document d’Information Règlementaire Exhaustif: désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.
• Document d’Information Règlementaire Synthétique: désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-12 de l’Autorité des marchés financiers.
• Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.
• Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Personnel, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme.
• Espace Personnel : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle à leur capital ou à des obligations émises par ces dernières, une fois le statut de Membre Investisseur obtenu.
• Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
• Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
• Holding Dédié : désigne la société, constituée par EDULIS à hauteur d’une action sous forme de société par actions simplifiée à capital variable, présidée par EDULIS, dont l’objet est de prendre, détenir et de gérer une participation dans la Société Financée et au sein de laquelle les Souscripteurs détiendront une participation à l’issue de la Souscription, lorsque l’Offre de Financement Participatif porte sur des actions.
• Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme.
• Investissement : désigne la souscription du Holding Dédié au capital de la Société Financée.
• Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à EDULIS les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. L’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Membres Investisseurs.
• Membre Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme et ayant communiqué à la Plateforme les informations demandées concernant son Profil Investisseur et lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le Test d’Adéquation. Son Profil Investisseur doit avoir été validé en tant que tel par EDULIS et le Prestataire de Services de Paiement. Un Membre Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.
• MIPISE : désigne le prestataire technique qui met à disposition d’EDULIS la plateforme technique support de la Plateforme, ainsi que le service de paiement proposé aux Membres permettant de souscrire à une Offre de Financement participatif. MIPISE est enregistrée à l’ORIAS en qualité d’agent du Prestataire de Services de Paiement.
• Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.
• Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.
• Partenaires Institutionnels : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique.
• Partie : désigne EDULIS et/ou tout Membre.
• Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.
• Plateforme : désigne la plateforme internet EDULIS, ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par EDULIS pour réaliser la Souscription et le Financement.
• Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions.
• Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne le prestataire de services de certification électronique qui sera sélectionné par MIPISE et en charge de la réalisation des opérations de création, de vérification et de validation des signatures électroniques des bulletins de souscription, de l’horodatage des documents, puis de leur archivage numérique.
• Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par le Membre avant de pouvoir devenir Membre Investisseur et pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à EDULIS de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre Investisseur (voir Test d’Adéquation).
• Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs d’EDULIS consistant en la présélection d’offres de titres de capital ou d’obligations et la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme selon la politique figurant sur la Plateforme, ainsi que le suivi de l’investissement et l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme.
• Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.
• Société Financée : désigne la société non cotée sélectionnée par EDULIS sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme, dont une partie du capital sera acquis, détenu et géré par le Holding Dédié ou dont le financement sera réalisé directement par l’émission d’obligations en cas de succès de l’Offre de Financement Participatif.
• Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.
• Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.
• Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par EDULIS pour s’assurer que le Membre Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

2.2 INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

• Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;
• Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
• La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
• La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ;
• La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

EDULIS est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par EDULIS ont pour objet :

• De fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de l’investissement au capital de sociétés non cotées présélectionnées par EDULIS, à savoir les Sociétés Financées, ou de la souscription à des obligations émises par lesdites sociétés ;
• De permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir au capital de Sociétés Financées ou aux Obligations émises par celles-ci, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme.

Lorsque l’Offre de Financement Participatif porte sur des actions, l’investissement est réalisé par la souscription à des titres de capital émis par un Holding Dédié qui regroupe les Souscripteurs et dont l’objet est de prendre des participations au capital d’une Société Financée, à raison d’un Holding Dédié pour chaque Société Financée.
Lorsque l’Offre de Financement Participatif porte sur des obligations, l’investissement est réalisé par la souscription à des titres obligataires directement émis par la Société Financée. Les Sociétés Financées sont sélectionnées par EDULIS sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme. L’objet des CGU est de définir :

• Les obligations de la Plateforme ;
• Les conditions dans lesquelles l’Internaute et le Membre naviguent sur la partie publique de la Plateforme ;
• Les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme et peut avoir recours aux Services ;
• Les conditions dans lesquelles le Membre Investisseur peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme.

4. ACCÈS A LA PLATEFORME

EDULIS a élaboré et mis en place la Plateforme grâce à la solution technique de MIPISE. La Plateforme assure l’interface entre le Membre Investisseur et les Sociétés Financées.

4.1 ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme :

• Les Conditions Générales de la Plateforme ;
• La présentation de la Plateforme, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle EDULIS adhère et de son numéro ORIAS ;
• Une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, voire du projet s’il est différent, ville du siège social, descriptif de son activité et de sa levée de fond, montant recherché et éventuellement déjà collecté, type de titres offerts, date de clôture des souscriptions) ;
• Une présentation succincte des Offres de Financement Participatif financées avec succès sur la Plateforme (logo et nom de l’émetteur, voire du projet s’il est différent, ville du siège social, descriptif de son activité et de sa levée de fond, montant financé) ;
• * Une présentation succincte des Offres de Financement Participatif bientôt en ligne sur la Plateforme (logo et nom de l’émetteur, voire du projet s’il est différent, ville du siège social, descriptif de son activité et de sa levée de fond, montant recherché) ;
• Les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
• Une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité ;
• Le descriptif des tarifs pratiqués par EDULIS pour l’utilisation de ses Services par les Membres Investisseurs et les Sociétés Financées ;
• Une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès d’EDULIS ;
• Les coordonnées de contact d’EDULIS ;
• Une foire aux questions ou « FAQ »

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement ACCÈSsible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme.

4.2 ACCÈS AUX PAGES A ACCÈS RESTREINT – ACCÈS AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

EDULIS a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès. Tout Membre doit être :

• Soit une personne morale ;
• Soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme et procéder à chacune des démarches suivantes :

• 1. L’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, mot de passe);
• 2. Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans une fenêtre séparée lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accèssible au public de la Plateforme prévu à cet effet. Pour rappel, l’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation des services fournis par MIPISE et les Partenaires Institutionnels;
• 3. Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et EDULIS ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme.
Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut de Membre. Le Membre peut alors accéder aux pages à accès restreint comprenant :

• La description de l’activité, du marché et du projet de la Société Financée ;
• Les derniers comptes existants, les éléments prévisionnels sur l’activité ;
• Un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
• Les éléments-clés de l’Offre de Financement.

Le Membre est averti par la Plateforme qu’il devra répondre à un Test d’Adéquation pour consulter la Documentation Règlementaire. Le Membre pourra alors obtenir le statut de Membre Investisseur et procéder à des Souscriptions.
Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Inscription en tant que Membre Investisseur – Test d’Adéquation

Le Membre Investisseur a accès aux Services de la Plateforme ainsi qu’aux pages à accès restreint. Tout Membre Investisseur doit préalablement être Membre. Pour devenir Membre Investisseur, le Membre doit en faire la demande sur la Plateforme en procédant à chacune des démarches suivantes :

• 1. Communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.), ainsi que, le cas échéant, les informations sur la personne morale au travers de laquelle il entend investir et dont il certifie être le représentant légal ;
• 2. Remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à EDULIS de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec le type de risque présenté par la ou les Offres de Financement Participatif ; Le questionnaire d’adéquation sera mis à jour si la Plateforme est informée, par le Membre Investisseur, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation ; Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier ;
• 3. Communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
• 4. Signer électroniquement son dossier investisseur.

Lorsque le Membre Investisseur est une personne morale, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à EDULIS (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légale et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).
En cas d’incohérence apparente entre le Profil Investisseur renseigné par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme, par e-mail ou téléphone.
Dès lors que le Profil Investisseur du Membre est en adéquation avec une ou plusieurs Offres de Financement Participatif proposées par EDULIS, le Membre obtiendra le statut de Membre Investisseur pour cette ou ces Offres de Financement Participatif.
Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre qu’aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme n’est adaptée au Profil Investisseur du Membre, EDULIS s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Enfin, EDULIS pourra retirer le statut de Membre Investisseur octroyé à un Membre, concernant une ou plusieurs Offres de Financement Participatif, dès lors que le Profil Investisseur du Membre ne serait plus en adéquation avec ces Offres de Financement Participatif pour quelque cause que ce soit (modification du profil renseigné du Membre, changement de situation personnelle, etc…).

4.2.3 Connexion à l’Espace Personnel par les Membres et les Membres Investisseurs

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.
Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Personnel. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Personnel à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.
Le Membre devra se déconnecter de son Espace Personnel et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Personnel.
Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit EDULIS contre toutes demandes à ce titre.
Toute connexion à l’Espace Personnel ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre Investisseur

Après son identification, seront accessibles au Membre Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée en cours de Collecte, suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.
Seront téléchargeables les informations suivantes compilées dans la Documentation Règlementaire :

• La description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat (éléments déjà accessibles pour les Membres) ;
• Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;
• Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ;
• Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
• Une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
• Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
• Une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;
• S’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, EDULIS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.
En outre, les informations listées ci-dessus et relatives au Holding Dédié seront le cas échéant, consultables et téléchargeables sur la Plateforme.
Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme sur les aspects suivants :

• Les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription électroniques,
• Les règles appliquées en cas de sur-souscription,
• L’existence ou l’absence de frais facturés au Souscripteur,
• Les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
• Mes risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.
Un onglet dédié aux Documents d’information réglementaire présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme, permet au Membre Investisseur de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres Investisseurs.
La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton « Investir » apparaissant sur les pages de présentation des Offres de Financement Participatif en cours de collecte.
Lorsqu’un Membre clique sur le bouton « Investir », celui-ci est automatiquement dirigé vers la page d’inscription des Membres Investisseurs et invité à procéder à son inscription dans les conditions prévues à l’article 4.2.2 « Inscription en tant que Membre Investisseur – Test d’Adéquation ».
Dès lors que le Membre Investisseur clique sur le bouton « Investir », il est invité à saisir une demande ferme en nombre de titres ou pour un montant en euro correspondant à un nombre entier de titres (pas de décimalisation possible). Le Membre Investisseur a la possibilité de télécharger le Document d’Information Règlementaire Synthétique de l’Offre de Financement Participatif.
Il est ensuite invité à confirmer que son Test d’Adéquation est à jour et, dans l’hypothèse où sa situation personnelle aurait changé, il lui appartiendra de procéder à une mise à jour de ses informations personnelles et de ses réponses au questionnaire d’adéquation. En cas de mise à jour de ses informations personnelles et de ses réponses au questionnaire d’adéquation, le Membre Investisseur fera l’objet d’un nouveau Test d’Adéquation et ne pourra pas finaliser le processus de Souscription.
Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée et que le Membre Investisseur a déclaré avoir pris connaissance du DIRS, le Membre Investisseur se voit suivre les étapes suivantes :

• Le Membre Investisseur est invité à choisir son mode de paiement pour charger son compte de paiement. Le chargement par voie de paiement par carte bancaire se fait par système d’authentification sécurisée à travers un module mis à disposition par le Prestataire de Services de Paiement. Le Membre Investisseur peut également procéder au chargement de son compte de paiement par virement ou chèque (dans ce cas une référence devra être indiquée au dos du chèque).
• Il est ensuite invité à valider son paiement pour charger son compte de paiement en cliquant sur « Valider paiement par CB/Virement/Chèque ». Le Membre Investisseur a la possibilité d’annuler ou de modifier la demande (par un retour à l’écran précédent). Une fois le paiement validé, le Membre Investisseur reçoit par courrier électronique, la confirmation du chargement de son compte de paiement et le rappel des modalités de paiement (notamment pour les paiements par virement et chèque).
• Le Membre Investisseur est ensuite invité à signer son bulletin de souscription :
  • Il peut visualiser un récapitulatif de son opération d’investissement et du chargement de son compte de paiement ;
  • Il peut visualiser son bulletin de souscription ;
  • Il peut alors procéder à la signature électronique du bulletin de souscription via le Prestataire de Services de Signature Electronique après avoir confirmé en toutes lettres le nombre de titres et le montant de sa souscription ;
  • Son compte de paiement est alors débité du montant de sa Souscription.
• Le Membre Investisseur reçoit par courrier électronique, immédiatement, la confirmation de la prise en charge de sa Souscription dans un délai de 48 heures et le récapitulatif de sa demande avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription.

Dès signature électronique du bulletin de souscription, la Plateforme confirmera, sous 48 heures, par e-mail adressé au Membre Investisseur, la prise en charge de sa Souscription et le récapitulatif de son ordre avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription.
Cet e-mail contient un récapitulatif de son investissement. Suite à l’envoi de cet e-mail une copie du bulletin de souscription horodaté et un reçu de paiement est disponible dans l’Espace Personnel.
Toutefois, lorsque le bulletin de souscription n’est pas valable (défaut de signature, réception après le terme de la Collecte, cas de sur-souscription, etc.), EDULIS invite le Membre Investisseur à adresser un nouveau bulletin de souscription conforme ou, lorsque la Souscription n’est plus possible, informe l’Investisseur du rejet de sa Souscription.

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.
Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été de procéder à une Arrêt Prématuré de la Collecte, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.
Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.
Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.
Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique, parmi les souscriptions dont le paiement a été reçu par le Prestataire de Services de Paiement.
Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par EDULIS, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, EDULIS procédera à l’annulation des souscriptions dont le paiement n’a pas été reçu par le Prestataire de Services de Paiement, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme réalisera les démarches exposées ci-dessous.
Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».
Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.
A défaut de demande d’annulation émise par le Membre Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, EDULIS constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.
Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte de monnaie électronique des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.
En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme. Les Financements sont alors reversés sur le compte de monnaie électronique des Souscripteurs sous un délai de 15 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.
Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.
EDULIS constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Selon le cas, le Holding Dédié ou la Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.
EDULIS est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement :

• De mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par EDULIS) à disposition du Holding Dédié ou de la Société Financée, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès ;
• De constater l’annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès.

Dans l’hypothèse où la Collecte est un succès et que les Financements sont versés au Holding Dédié, ce dernier souscrira alors au capital de la Société Financée selon les modalités prévues par l’Offre de Financement Participatif si elle porte sur des actions.

4.2.9 Suivi post Collecte

4.2.9.1. Offre de Financement Participatif portant sur des actions

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué par EDULIS via le Holding Dédié.
Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à EDULIS et au Holding Dédié. EDULIS fournira, a minima, une information annuelle sur l’activité de la Société Financée et ses perspectives d’évolution pour l’année suivante. Cette information prendra la forme d’un rapport synthétique auquel sera annexé, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes de la Société Financée.
Les Sociétés Financées collaboreront avec EDULIS et, le cas échéant, avec le Holding Dédié. Elles participeront à tout entretien avec ceux-ci. Un interlocuteur nommé par la Société Financée se tiendra à disposition d’EDULIS pour lui prêter son concours.
Le Souscripteur s’interdit toutefois de soumettre ses questions et réclamations éventuelles à la direction de la Société Financée, celles-ci devant être adressées à EDULIS, à charge pour cette dernière de les transmettre à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.
EDULIS assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des titres de capital du Holding Dédié ou des titres obligataires de la Société Financée.

4.2.9.2. Offre de Financement Participatif portant sur des obligations

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif portant sur des obligations, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

• Représentation de la masse des obligataires : Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, EDULIS est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission d’obligations intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;
• Représentation des intérêts des Souscripteurs : Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux d’EDULIS sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès d’EDULIS la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à EDULIS un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à EDULIS et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour EDULIS de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.
Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer aux assemblées d’obligataires de la Société Financée. Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui d’EDULIS, en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel d’EDULIS et du Souscripteur.
Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur. Il est expressément convenu entre les Parties qu’EDULIS pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

4.2.10 Rémunération d’EDULIS – frais – services au profit des Sociétés Financées

4.2.10.1. Rémunération fixe au titre de l’instruction préalable

Au titre de la réalisation des prestations d’instruction préalable de la Société Financée, EDULIS percevra une rémunération forfaitaire d'un montant décrit dans la page Frais. Ces prestations couvrent l’ensemble des analyses et diligences menées dans le cadre du processus de pré-sélection de la Société Financée et de validation de l’Offre de Financement Participatif : analyse et mise en forme des informations communiquées par la Société Financée, rencontres avec ses dirigeants, analyses des risques, gestion interne du dossier, structuration et élaboration des termes de l’Offre de Financement Participatif.

4.2.10.2. Rémunération fixe au titre de la prestation de mise en ligne de l’Offre de Financement Participatif sur la Plateforme

Au titre des prestations de préparation des informations à l’attention des Membres et Membres Investisseurs, d’élaboration des étapes de communication et de suivi technique relative à la mise en ligne de l’Offre de Financement Participatif, EDULIS percevra une seconde rémunération forfaitaire d'un montant décrit dans la page Frais, payable quel que soit le résultat de la Collecte.

4.2.10.3. Rémunération variable au titre de la prestation de gestion technique et administrative de la collecte

Au titre de l’organisation, du suivi technique et administratif de la réalisation de la Collecte, EDULIS percevra une commission de succès calculée sur la base d’un pourcentage hors taxe basée sur le montant brut total de la Collecte, c’est-à-dire « effectivement collecté auprès des Souscripteurs », payable par la Société Financée au plus tard 5 jours après le versement des Financements à la Société par le Prestataire de Services de Paiement, selon le barème décrit dans la page Frais.
Il convient de noter qu’en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, un montant équivalent à 3% du Seuil de Succès sera alors facturé à la Société Financée par EDULIS.  

4.2.10.4. Rémunération annuelle au titre de prestation de suivi technique et administratif (suivi post-collecte)

Il s'agit d'une rémunération annuelle pour la prestation annuelle de suivi administratif post-collecte.

Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.
Nonobstant les sommes perçues par EDULIS des Sociétés Financées, EDULIS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.
EDULIS rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à EDULIS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre Investisseur.
Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.
L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par le Prestataire de Services de Paiement, au titre de l’utilisation desdits services.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de :

• Respecter les conditions d'accès à la Plateforme conformément à l’article 4.2 ;
• Communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil ;
• Renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Personnel ;
• Se comporter de façon loyale à l'égard d’EDULIS et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination ;
• Ne prendre aucun engagement pour un tiers ;
• Ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme.
  

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, EDULIS se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme ou à l’Espace Personnel ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat. Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme sont et resteront la propriété des fournisseurs d’EDULIS, ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.
Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive d’EDULIS qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme et en assure la mise à jour.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d’EDULIS est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DETOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membre Investisseurs, Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou aux Partenaires Institutionnels, ou encore MIPISE; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.
En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, EDULIS interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite d’EDULIS, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme, et notamment :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données d’EDULIS sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme, en ce compris, tout forum public, électronique ou non.

6. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME

6.1 ACCESSIBILITÉ

La Plateforme est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même qu’EDULIS a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.
EDULIS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.
Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. EDULIS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, EDULIS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

EDULIS n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil. EDULIS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. EDULIS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou dolosive de la part d’EDULIS, la responsabilité d’EDULIS pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.
EDULIS ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITÉ

7.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication

Le Membre reconnaît qu’EDULIS n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte qu’EDULIS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.
En conséquence, EDULIS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. EDULIS ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs du marché.

7.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès a internet

EDULIS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.

7.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute du membre

EDULIS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme contraire aux CGU.

7.3.4 Sécurité et données personnelles

EDULIS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’EDULIS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, EDULIS ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

7.3.5 Procédure de sélection

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme, ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par EDULIS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, EDULIS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.
Le Membre Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.
EDULIS attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution, d’absence de valorisation ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme etc. EDULIS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.
Le Membre Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. EDULIS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées ou des Holding Dédiés à un dispositif de défiscalisation.

7.3.6 Documentation réglementaire

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par EDULIS sur la Plateforme sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.
De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.
EDULIS attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

7.3.7 Manquements commis par des tiers

EDULIS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel ou MIPISE.

8. DONNÉES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

8.1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - DÉCLARATION A LA CNIL - DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION

• La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, EDULIS s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  
• La gestion des données de la Plateforme a fait l’objet de formalités adéquates auprès de la CNIL.
  
• Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale) sur ses données à caractère personnel. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès d’un Membre qui serait porté à la connaissance d’EDULIS, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée à des fins d’exécution des prestations ou pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires d’EDULIS (Le Membre pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’il désigne).
  
• Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique contact@edulis-capital.com ou à l’adresse postale suivante : EDULIS – 39 rue Marbeuf - 75008 PARIS.
  
• Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Personnel. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Personnel.
  
• Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte de monnaie électronique avant de * pouvoir supprimer son Espace Personnel.
  
• Il est rappelé que la Société Financée ou le Holding Dédié collecte et traite lui-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés ou actionnaires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).
  
• EDULIS n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par la Société Financée ou le Holding Dédié. EDULIS invite le Souscripteur à prendre contact directement avec le Holding Dédié, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact de la Société Financée ou du Holding Dédié figure dans la Documentation Règlementaire.
  

8.2 COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme et ultérieurement traitées par EDULIS sont celles que tout Internaute, Membre ou Membre Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Personnel.
Les Données Personnelles communiquées par un Internaute ou un Membre ou recueillies par la Plateforme peuvent être les suivantes :

• Nom de famille, prénom, adresses postale et fiscale, date et lieu de naissance ;
• Adresse de messagerie électronique valide ;
• Numéro de téléphone (fixe ou portable) ;
• Mot de passe ou éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.) ;
• Profession ;
• Profil Investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine) ;
• Relevé d’Identité Bancaire ;
• Copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;
• Adresse IP (lors de la navigation) ;
• Historique de navigation du Membre sur la Plateforme ;
• Tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement.

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par EDULIS. Les données du Membre sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de son Espace Personnel ou de la cessation de toute relation entre le Membre et EDULIS.
Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

• Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme ;
• Identifier un Membre et conserver la preuve de son consentement aux actions réalisées sur la Plateforme ;
• Protéger la Plateforme et/ou un Membre Investisseur /un Membre / un Internaute ;
• Assurer le bon traitement de la Souscription ;
• Réaliser les Services ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires d’EDULIS ;
• Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;
• Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Membre Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Membre Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer EDULIS qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales.
Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels et MIPISE dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par EDULIS aux Partenaires Institutionnels et à MIPISE et traitées directement par eux. Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Membre Investisseur sont conservées par le Prestataire de Services de Paiement dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération. Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.
Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9. VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par EDULIS. EDULIS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme à la date de consultation de la Plateforme.
EDULIS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.
Tout accès à l'Espace Personnel ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Personnel.
Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.
Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à EDULIS (e-mail : contact@edulis-capital.com– adresse postale : 39 rue Marbeuf - 75008 PARIS).
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :

• Par le Membre à tout moment et sans préavis ;
• Par EDULIS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé ci-dessous ;
• Par EDULIS, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations contenues aux présentes CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre Investisseur avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

• En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce suivi ;
• Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Personnel que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

• Concernant EDULIS : A l’attention du service client de EDULIS (e-mail : contact@edulis-capital.com– adresse postale : 39 rue Marbeuf - 75008 PARIS) ;
• Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Personnel.
  

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT REPUTÉES EFFECTUÉES

• Par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
• Par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés;
• Par communication électronique : à la date de réception par les serveurs d’EDULIS.

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTEGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDÉPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme et les Services proposés sur la Plateforme de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

EDULIS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12. PREUVE

12.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application des articles 1363 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

• Les informations délivrées par EDULIS par courrier électronique et sur la Plateforme font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
• Toutes les données reprises dans la base de données informatiques d’EDULIS relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 ENREGISTREMENT DE L’ACTIVITÉ DU MEMBRE

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, notamment :

• Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme (inscription, demandes de Souscription, etc.) ;
• « Clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles EDULIS est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3 ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS ET DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.
Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.
Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles EDULIS est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

13. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

13.2 MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.
Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

• Adresse postale : Le Médiateur de l’AMF - Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 PARIS CEDEX 02
  
• Site internet : https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de EDULIS par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : EDULIS – 39 rue Marbeuf - 75008 PARIS.
Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• La demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
• Le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
• Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.
  

13.2.2 Conflit d'intérêts

EDULIS maintient et applique des règles internes efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts. EDULIS prend toutes les mesures appropriées pour prévenir, détecter, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre, d’une part, EDULIS, ses actionnaires, ses dirigeants ou ses salariés, ou toute personne physique ou morale liée à eux par une relation de contrôle, d’autre part, les Membres et les Sociétés Financées.
Afin de prévenir les conflits d'intérêt :

• la Plateforme EDULIS s'interdit de prendre une participation sur les dossiers qu'elle présente,
  
• les actionnaires à plus de 20% de la Plateforme, les dirigeants ou salariés de la Plateforme s'interdisent de présenter des projets sur la Plateforme.

13.2.3 Plateforme de règlement des litiges en ligne

Le Membre est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à EDULIS. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

13.3 JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
S’agissant de la compétence territoriale :

• Le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
  
• Le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

S’agissant de la compétence d’attribution :
elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.